Campagne de déclaration des revenus en période de crise sanitaire :

"La campagne de déclaration des revenus débute cette année le 20 avril, jusqu'au 11 juin.
Compte tenu du contexte sanitaire, les accueils des finances publiques ne reçoivent pas de public pendant cette campagne.
Vous êtes invités à vous rendre sur impots.gouv.fr, le cas échéant à créer votre espace et à consulter l'ensemble des informations.

L’accueil des usagers est effectué uniquement à distance par messagerie sécurisée (à partir du site impots.gouv.fr), solution à privilégier dans toute la mesure du possible, ou par téléphone (n° téléphone du service indiqué sur les déclarations - et 0809 401 401).


/ L'accueil pendant la campagne déclarative

Cette année compte tenu du contexte épidémique, le calendrier de la campagne déclarative et les modalités d'accueil sont adaptés.
Ainsi, vous  pouvez déclarer en ligne depuis le 20 avril,  et ce jusqu’au 11 juin dans l'Oise.
Les centres des finances publiques sont fermés au public. Ne venez pas.
Vous pouvez effectuer l'essentiel de vos démarches sur www.impot.gouv.fr ou si besoin contacter nos services
- en utilisant la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier,
- en appelant le 0 809 401 401 (appel non surtaxé),
- et pour les questions complexes en prenant un rendez vous téléphonique sur votre espace particulier (rubrique contact).

2/ La déclaration zéro papier
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne l’an dernier, aucun document papier ne vous sera envoyé.
Cette évolution, qui s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne (sauf cas particuliers prévus par la loi et notamment en l’absence de connexion internet), est aussi la traduction d’une démarche écoresponsable de l’administration fiscale.

3/ La déclaration en ligne - Calendrier
Déclarer en ligne, c'est le moyen le plus simple, souple, rapide et sûr de déclarer ses revenus. Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier et de vous laisser guider.
La déclaration en ligne est à effectuer avant une date limite qui dépend de votre département de résidence:
-  le 4 juin pour les départements de 01 à 19 (et pour les non-résidents),
- le 8 juin pour ceux de 20 à 54,
-  et le 11 juin pour les autres dont celui de l'Oise.

4/ Des démarches sur votre espace particulier plus sûres
Pour renforcer la sécurité de l’accès à votre espace particulier, vous pouvez désormais valider votre numéro de téléphone portable.
Ainsi, si vous oubliez votre numéro fiscal ou votre mot de passe, nous vous enverrons un code par SMS pour sécuriser la procédure de récupération.

5/ Nouveauté : la déclaration automatique

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous devez vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance, et si celles-ci sont correctes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire. Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée et vous disposerez comme chaque année de votre avis d'impôt.
Pour déclarer, il suffit de vérifier ! Rendez vous dès à présent dans votre espace particulier sur impot.gouv.fr.
Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés, vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement.


6/ Indépendants: votre déclaration préremplie
Vous déclarez des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou autres revenus d'activités indépendantes ?
Pour la première fois cette année, vous bénéficiez du report automatique de votre résultat fiscal professionnel sur votre déclaration de revenus en tant que particulier.

Autorisation de Sortie du Territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Publié le 13 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Illustration 1Crédits : © Pixabay.com

Illustration 1

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

  • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

  Attention :

L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

  À noter :

Il existe également d'autres mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST) .

Carte d'identité

Principe

Pour demander une carte nationale d'identité, vous devez vous rendre en personne à la mairie de votre domicile (ou autorité consulaire si vous résidez à l'étranger) muni des pièces justificatives nécessaires.

Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'un passeport sécurisé.

 

Bénéficiaire

  • Vous devez être de nationalité française.
  • Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.

 

La carte d'identité d'une personne majeure                    est valable 15 ans,

celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.